Lieven Demolder, Notaire à Eeklo

 

Lieven Demolder

Notaire à Eeklo

Comparatif des droits de succession entre Wallonie, Bruxelles et Flandre

Voici un récapitulatif des différences en matière de droits de succession entre les différentes Régions.

 

Droits de succession en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux

Région flamande

Région bruxelloise

Région wallonne

Tranche d'imposition

Tar.

Tranche d'imposition

Tar.

Tranche d'imposition

Tar.

0 à 50.000

3%

0 à 50.000

3%

0 à 12.500

3%

50.000 à 250.000

9%

50.000 à 100.000

8%

12.500 à 25.000

4%

Au-delà de 250.000

27%

100.000 à 175.000

9%

25.000 à 50.000

5%

 

 

175.000 à 250.000

18%

50.000 à 100.000

7%

 

 

250.000 à 500.000

24%

100.000 à 150.000

10%

 

 

Au-delà de 500.000€

30%

150.000 à 200.000

14%

 

 

 

 

200.000 à 250.000

18%

 

 

 

 

250.000 à 500.000

24%

 

 

 

 

Au-delà de 500.000€

30%

 

Droits de succession entre frères et soeurs

Région flamande

Région bruxelloise

Région wallonne

Tranche d'imposition

Tar.

Tranche d'imposition

Tar.

Tranche d'imposition

Tar.

0 à 35.000

25%

0 à 12.500

20%

0 à 12.500

20%

35.000 à 75.000

30%

12.500 à 25.000

25%

12.500 à 25.000

25%

Au-delà de 75.000€

55%

25.000 à 50.000

30%

25.000 à 75.000

35%

 

 

50.000 à 100.000

40%

75.000 à 175.000

50%

 

 

100.000 à 175.000

55%

Au-delà de 175.000€

65%

 

 

175.000 à 250.000

60%

 

 

 

 

Au-delà de 250.000€

65%

   
 

Droits de succession entre tantes ou oncles et neveux ou nièces

Région flamande

Région bruxelloise

Région wallonne

Tranche d'imposition

Tar.

Tranche d'imposition

Tar.

Tranche d'imposition

Tar.

0 à 35.000 €

25%

0 à 50.000 €

35%

0 à 12.500 €

25%

35.000 à 75.000 €

30%

50.000 à 100.000 €

50%

12.500 à 25.000 €

30%

Au-delà de 75.000 €

55%

100.000 à 175.000 €

60%

25.000 à 75.000 €

40%

 

 

Au-delà de 175.000 €

70%

75.000 à 175.000 €

55%

 

 

 

 

Au-delà de 175.000 €

70%

 

Droits de succession entre toutes autres personnes

Région flamande

Région bruxelloise

Région wallonne

Tranche d'imposition

Tar.

Tranche d'imposition

Tar.

tranche d'imposition

Tar.

0 à 75.000 €

45%

0 à 50.000 €

40%

0 à 12.500 €

30%

75.000 à 125.000 €

55%

50.000 à 75.000 €

55%

12.500 à 25.000 €

35%

Au-delà de 125.000 €

65%

75.000 à175.000 €

65%

25.000 à 75.000 €

60%

 

 

Au-delà de 175.000 €

80%

au-delà de 75.000 €

80%

 

Droits de succession pour les legs consentis aux associations, fondations, institutions, …

En Région wallonne :

  • 5,5 % pour les legs faits aux provinces, aux communes, aux établissements publics provinciaux et communaux, aux intercommunales, aux régies communales autonomes, situés en  Belgique ainsi qu'aux personnes morales analogues créées conformément et assujetties à la législation d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen. Ce taux est également applicable aux sociétés agréées par la Société wallonne du Logement; au Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie; aux organismes à finalité sociale visés à l'article 191 du Code wallon du logement, qui sont agréés par le Gouvernement wallon en tant qu'agence immobilière sociale, régie des quartiers ou association de promotion du logement ;
  • 7 % pour les legs faits aux associations sans but lucratif, aux mutualités ou unions nationales de mutualités, aux unions professionnelles et aux associations internationales sans but lucratif, aux fondations privées et aux fondations d'utilité publique.

En Région de Bruxelles-Capitale :

  • 7 % pour les legs faits aux communes situées en Région de Bruxelles-Capitale et à leurs établissements publics, aux sociétés agréées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, à la société coopérative à responsabilité limitée Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, aux intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale, aux intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale, aux fondations d'utilité publique, aux associations sans but lucratif et autres personnes morales sans but lucratif qui ont obtenu l'agrément fédéral ;
  • 25 % pour les legs faits aux associations sans but lucratif, aux mutualités ou unions nationales de mutualités, aux unions professionnelles, aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations privées.

En Région flamande :

  • 8,5 % pour les legs faits aux provinces, communes, établissements publics provinciaux ou communaux en Région flamande; aux sociétés agréées par la « Vlaamse Huisvestingsmaatschappij » (Société flamande du Logement); à la société coopérative « Vlaams Woningfonds van de grote gezinnen » (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses);, aux mutualités ou unions nationales de mutualités, aux fédérations professionnelles et associations internationales sans but lucratif, aux fondations privées et fondations d'utilité publique.
  • 0 % pour les organismes de bienfaisance à partir du 1er juillet 2021.