Lieven Demolder, Notaire à Eeklo

 

Lieven Demolder

Notaire à Eeklo

Combien puis-je donner ?

Tout bien peut faire l'objet d'une donation: un bien mobilier ou immobilier, de l'argent, un fonds de commerce, des titres, une créance,....

La donation ne doit pas nécessairement porter sur la pleine propriété d'un bien. Le donateur peut décider de faire une donation de la nue-propriété d'un bien en s'en réservant l'usufruit. Il peut même prévoir qu'en cas de décès de sa part, l'usufruit sera reporté sur la tête de quelqu'un d'autre.

Ainsi, Georges peut donner la nue-propriété de son immeuble personnel à son voisin, mais en conservant le droit d'usufruit, et en stipulant que s'il décède, ce serait son épouse Christine qui conserverait l'usufruit jusqu'à la fin de ses jours.

 

La réserve et la quotité disponible

La loi prévoit qu’une partie minimale de vos biens est réservée à vos proches : époux(se) et (petits)enfants. On les appelle les héritiers "réservataires".

La « réserve » est donc la part minimale d’héritage dont ces héritiers ne peuvent être privés: cette partie est intouchable. 

Le reste de l'héritage, dont vous pouvez disposer librement, est appelée la « quotité disponible ».

Attention, à votre décès, il sera tenu compte des dons faits de votre vivant pour s’assurer que vos proches (héritiers réservataires) n’ont pas été lésés étant donné qu’ils ont droit à cette part minimale de votre patrimoine. Ils pourraient, après votre décès, réclamer la part qui leur revient à ceux qui auraient trop reçu via le mécanisme de la "réduction". Ce que vous avez donné à votre ami(e) sera « réduit » à hauteur de ce que vos enfants devraient encore recevoir, afin que leur réserve soit respectée. 

 

La réserve des enfants

Depuis le 1er septembre 2018, vos enfants bénéficient toujours, ensemble, d’une réserve représentant la ½ de votre patrimoine. Cela signifie que vous pouvez toujours disposer de la moitié au moins de votre patrimoine, quel que soit le nombre d’enfants que vous ayez.

 

La réserve du conjoint survivant

La réserve du conjoint survivant (à savoir la personne qui était mariée au défunt) est d'au moins l'usufruit de la 1/2 de la succession et sa réserve doit comprendre au moins l'usufruit de l'habitation familiale et des meubles qui le garnissent :

  • Si l'usufruit du logement familial (et des meubles qui le garnissent) est inférieur à la moitié de la succession, le conjoint survivant bénéficiera non seulement de l'usufruit sur le logement et les meubles, mais également d'un complément d'usufruit (sur d'autres biens de la succession) pour que son usufruit total atteigne la moitié de la succession ;
  • Si l'usufruit du logement familial (et des meubles qui le garnissent) est supérieur à l'usufruit de la moitié de la succession, la réserve du conjoint survivant se limitera à l'usufruit de ce logement familial (et aux meubles qui le garnissent). 

Pour info, le partenaire cohabitant légal a un droit sur la succession, mais aucune réserve : il hérite de l’usufruit de l’habitation familiale et des meubles qui la garnissent, mais ce droit est fragile car il peut être limité ou supprimé par le biais d’un testament (ce qui n’aurait pas été le cas s’il avait eu droit à une réserve).

Le partenaire cohabitant de fait, quant à lui, n’a aucune réserve et n’a aucun droit successoral : il n’hérite donc de rien (à moins de le prévoir par testament).

Les parents, quant à eux, n’ont pas de réserve mais les héritiers ont une obligation alimentaire à leur égard. Les parents peuvent dès lors réclamer une créance alimentaire, sous la forme d'un capital ou d'une rente viagère, à condition qu'ils se trouvent dans un état de besoin au moment du décès ou en raison de celui-ci. 

 

Qu'advient-il si vous touchez à la réserve de vos héritiers ?

Vous ne pouvez pas donner ou léguer votre patrimoine de manière illimitée. Vous courez alors en effet le risque de toucher à la part réservée de vos enfants et/ou de votre conjoint. Mais qu’advient-il si vous donnez ou léguez tout de même la majeure partie de votre patrimoine à un(e) bon(ne) ami(e), sans tenir compte de la réserve de vos enfants ?

Vos enfants pourront alors réclamer leur quote-part de la succession à hauteur de leur réserve. Ce que vous avez donné à votre ami(e) sera « réduit » à hauteur de ce que vos enfants devraient encore recevoir. C’est ce que l’on appelle la « réduction ».

Si vous avez par exemple donné une habitation à votre nièce préférée sans tenir compte de la réserve de vos enfants, vos enfants pourront alors, en principe, réclamer leur part en valeur, c’est-à-dire sous la forme d’une somme d’argent (sous réserve de quelques exceptions), calculée en fonction de la valeur du bien donné au jour de la donation, indexée jusqu'au jour du décès. Conséquence ? Il suffira que votre nièce verse une compensation financière à vos enfants lésés. Ladite compensation est équivalente à la partie réservée que les enfants auraient dû recevoir. La nièce pourra conserver l’habitation. 

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